POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), Maître Marine DELUBAC (ci-après dénommée « l’Avocat ») est « responsable de traitement » des données collectées pour son compte sur https://delubac-avocat.com (ci-après « le Site ») ou lors de ses démarches à des fins commerciales ou informatives.

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En cette qualité, l’Avocat s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.

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1. Finalités et modalités de traitement

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L’Utilisateur du Site est notamment informé que les informations qu’il communique à l’Avocat sont toujours strictement nécessaires aux prestations proposées sur le Site et sont destinées uniquement au(x) service(s) ou collaborateur(s) du cabinet de l’Avocat en charge desdites prestations.

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L’Avocat s’engage à ne faire aucune prospection commerciale avec les données transmises sur le Site, sauf accord exprès, éclairé et préalable de la personne concernée. Cet accord s’exprime notamment au moyen de cases à cocher et peut à tout moment être retiré.

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Les modalités des traitements de données opérés par l’Avocat sur le Site sont les suivantes :

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Les finalités poursuivies sont :

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• La mise à disposition d’un formulaire de contact pour la fourniture d’une réponse adaptée aux besoins des personnes faisant appel à ce service. Toute donnée collectée préalablement à la ratification d’un Contrat avec l’Avocat sera traitée sur la base du consentement de la personne concernée.

• La mise à disposition d’un formulaire, afin de délivrer, après complément des champs d’informations, une aide au choix de l’offre commerciale adaptée à l’Utilisateur Prospect. Ce devis ne s’accompagne d’aucun dossier d’inscription ni d’aucun enregistrement des données fournies dans le devis.

• L’intégration de cookie facilitant la navigation de l’Utilisateur et permettant certaines fonctions essentielles ou accessoires du Site. La politique de Cookie est définie au sein de la section 5 de la présente politique de confidentialité. Elle reste à tout moment paramétrable via un module pop-up intégré au Site et permettant la gestion des consentements de l’Utilisateur.

• La mise à disposition d’une plateforme de commercialisation de prestations juridiques avec une possibilité de paiement en ligne. Les données récoltées à cette fin seront uniquement utilisées pour exécuter la prestation commercialisée.

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D’une manière générale, les données collectées dans le cadre des missions définies aux présentes font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des Clients et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et le recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.

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Les données à caractère personnel traitées sur le Site sont le nom, l’adresse mail ainsi que des données de navigation ( adresse IP, temps de navigation, navigateur utilisé, pages consultées). Toute autre donnée figurant dans les champs libres des formulaires mis à disposition de l’Utilisateur ne saurait être anticipée par Maître Marine DELUBAC. Néanmoins, celles-ci feront l’objet d’une protection similaire aux données demandées ou exigées.

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Les catégories de personnes concernées sont toutes personnes physiques souhaitant bénéficier d’une information ou d’une prestation de la part de Maître Marine DELUBAC et/ou souhaitant payer en ligne une prestation et faisant usage du Site.

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La durée de conservation de vos Données Personnelles dépend du service souscrit. L’Avocat s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale. 

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2. Droits des personnes concernées

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Conformément aux dispositions du chapitre III « Droits de la personne concernée » du Règlement, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent.

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L’utilisateur peut s’informer davantage en s’adressant :

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Par voie postale :

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Marine DELUBAC, Cabinet d’Avocat
5 rue Cassette, 75006 PARIS 

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Le message devra contenir l’objet «Informations sur mes droits » ainsi qu’une copie de justificatif d’identité de la personne concernée.

 

Conformément aux dispositions du même chapitre, l’utilisateur peut également s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. Hors cadre contractuel, le consentement fourni au traitement de données peut être retiré à tout moment par la personne concernée. L’exercice de ces droits se fait également via le courriel susvisé et selon les mêmes exigences.

 

Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (le service en charge des questions relatives aux données à caractère personnel), par courrier électronique à l’adresse suivante dpd@pm.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante 56 rue de Varenne, 75700 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

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L’Avocat informe également l’Utilisateur du Site que celui-ci dispose d’un droit de réclamation et de réparation si, au cours d’un traitement de données, il s’estime lésé par ledit traitement. Elle encourage à consulter le site de la CNIL pour plus d’information sur ce volet.

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3. Sécurité

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L’Avocat s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la sécurité physique et logique des données personnelles et à les maintenir jusqu’à suppression desdites données. Il s’engage également à notifier aux Utilisateurs ainsi qu’à l’Autorité de contrôle compétente toute violation de données personnelles dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la découverte d’une telle violation. Ces règles sont appliquées également par les Sous-traitants de l’Avocat.

 

Pour plus d’information sur notre sécurité, veuillez contacter l’Avocat via le formulaire de contact.

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4. Règles de confidentialité propres aux avocats

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Les informations transmises sur le Site et plus généralement au sein des échanges avec tous les interlocuteurs du Cabinet de Maître Marine DELUBAC sont confidentiels et couverts par le secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal), par le secret des correspondances (article 226-15 du Code Pénal), et sont soumis aux règles de la profession d’avocat, quel que soit le destinataire ou l’expéditeur. Ces règles, associées à la déontologie de la profession d’avocats, promettent un cadre de protection renforcé à l’ensemble des données (personnelles ou non) de l’Utilisateur.

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5. Cookies

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Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (de petits fichiers texte placés sur le disque dur du visiteur qui stockent des informations les concernant et qui peuvent être consultés par le présent site). Maître Marine DELUBAC informe l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en réglant les paramètres du module pop-up présent sur le Site. Seuls les cookies obligatoires au bon fonctionnement du site ne peuvent faire l’objet d’une opposition de la part de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur du Site refuse les cookies dit « fonctionnels », il reconnaît que des fonctions et fonctionnalités du site pourraient ne pas fonctionner correctement. De plus, l’Avocat précise à l’Utilisateur que si, de manière générale, celui-ci souhaite s’opposer à la collecte des cookies, il peut le faire en configurant son navigateur.