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Le cadre juridique de la responsabilité pénale des mineurs
Le Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM), en vigueur depuis septembre 2021, révolutionne le traitement juridique des mineurs délinquants. Ce nouveau cadre légal remplace l'ancienne ordonnance de 1945 pour mieux protéger les droits des jeunes.
À quel âge un mineur est-il responsable pénalement ?
L’un des critères centraux de la responsabilité pénale des mineurs est leur capacité de discernement. Selon l’article L. 11-1 du CJPM, un mineur peut être tenu pénalement responsable s’il est capable de discernement. Cela signifie qu’il doit avoir compris et voulu l’acte qu’il a commis, et être apte à comprendre le sens de la procédure pénale à laquelle il est soumis.
Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés incapables de discernement. Autrement dit, un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être tenu responsable pénalement de ses actes.
Les mineurs âgés de 13 à 18 ans sont présumés capables de discernement.
Toutefois, cette présomption peut être renversée par des éléments de preuve, tels que les déclarations du mineur ou de son entourage, ou encore des expertises psychiatriques ou psychologiques.
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Quelles sanctions pour un mineur délinquant ?
Le système privilégie l'éducatif sur le répressif :
Mesures éducatives adaptées
Accompagnement personnalisé
Solutions de réinsertion
Les peines selon l'âge :
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être condamnés à une peine. La loi prévoit qu’aucune peine ne soit prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de 13 ans, considérant qu’ils n’ont pas la maturité nécessaire pour être responsables pénalement.
Les mineurs âgés de 13 à 18 ans peuvent être condamnés à des peines, mais celles-ci sont réduites par rapport à celles applicables aux adultes. Le système judiciaire prend en compte l’âge du mineur et son niveau de discernement pour ajuster la peine en conséquence.
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Comment la justice traite les mineurs délinquants ?
Des juridictions spécialisées interviennent :
Juge des enfants
Tribunal pour enfants
Cour d'assises des mineurs
Ces instances garantissent un traitement adapté et respectueux des droits du mineur.
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En conclusion
La justice des mineurs est complexe mais vise avant tout la protection et la réinsertion des jeunes. Un accompagnement juridique professionnel est essentiel pour naviguer ce système efficacement.
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