Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral qui se manifeste par des propos ou comportements répétés via des outils numériques (réseaux sociaux, messageries, jeux en ligne), causant une dégradation des conditions de vie de la victime. Les mineurs sont particulièrement vulnérables face à ces agressions en ligne. Quelle est la législation en vigueur ? Quels sont les recours juridiques pour les victimes et leurs familles ?
Définition et cadre juridique du cyberharcèlement
Le cyberharcèlement est réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Lorsque les faits sont commis en ligne ou à l’encontre d’un mineur, les peines peuvent aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
🔹 Victime mineure : Jusqu'à 3 ans et 45 000 € d’amende lorsque la victime de cyberharcèlement est un mineur.
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Protection spécifique des mineurs
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 réprime le harcèlement commis par plusieurs personnes contre une même victime, même en l’absence de concertation des auteurs.
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 supprime le seuil d'âge de 15 ans pour les circonstances aggravantes, renforçant ainsi la protection de tous les mineurs.
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Responsabilité des plateformes numériques
Les plateformes ont l’obligation d’informer les mineurs et leurs parents sur les risques encourus et les sanctions en cas de diffusion de contenus haineux (article 6-5 de la LCEN).
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 impose aux réseaux sociaux des mesures de vérification de l'âge et un contrôle du temps d'utilisation pour protéger les mineurs. C’est ce qu’on appelle la majorité numérique, elle est fixée à 15 ans.
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Responsabilité des parents et des tiers
Responsabilité civile des parents : Les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs (article 1242 du Code civil).
Responsabilité pénale des mineurs : Un mineur est pénalement responsable de ses actes dès lors qu'il est capable de discernement (en savoir plus).
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Prévention et sensibilisation
L’article L. 312-9 du Code de l’éducation prévoit une formation à l’utilisation responsable des outils numériques et une sensibilisation sur les risques du harcèlement en ligne.
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Conclusion
Le cadre juridique français se renforce pour lutter contre le cyberharcèlement des mineurs. Les peines aggravées, les obligations imposées aux plateformes et la responsabilité des parents et tiers sont autant de moyens de protection. Cependant, l’application de ces lois reste un défi.
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