L'assistance éducative désigne la procédure qui se déroule devant le Juge des Enfants et qui vise à garantir la sécurité, la santé, l'éducation et le développement de l'enfant.
Dans le cadre de cette procédure, le Juge des Enfants peut ordonner diverses mesures d'assistance éducative. Ces mesures vont du suivi et de l'accompagnement de la famille, appelées assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), jusqu'au placement de l'enfant.
Le présent article vise à présenter la procédure d’assistance éducative devant le Juge des Enfants.
Quelles mesures d'assistance éducative le Juge des Enfants peut-il ordonner ?
Lorsque le Juge des Enfants constate une situation de danger ou qui compromet gravement la sécurité, la santé, l’éducation ou le développement de l’enfant, il ordonne une mesure d’assistance éducative.
Ces mesures doivent, dans la mesure du possible, permettre à l’enfant de rester dans son environnement familial.
Pour cela, les Juge des Enfants peut notamment mettre en place une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Dans ce cas, il désigne une personne qualifiée ou un service spécialisé qui aura pour mission d’accompagner la famille pour l’aider à assurer les besoins fondamentaux du mineur. En pratique, cela consiste pour le mineur et ses parents à rencontrer ponctuellement des éducateurs.
En parallèle d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, le Juge des Enfants peut décider d'un suivi psychologique ou médical du mineur ou obliger celui-ci à poursuivre une scolarité ou une formation.
Les mesures d’assistance éducative sont prises pour une durée maximale de deux ans, renouvelable par décision motivée.
Le Juge des Enfants peut également décider d'une aide à la gestion du budget familial (AGBF) dont l’objectif est d’aider la famille à gérer son budget et les prestations familiales perçues, ou de l’intervention d’une aide éducative à domicile, notamment un technicien d’intervention sociale familiale (TISF).
À savoir : Pour disposer de tous les éléments nécessaires à sa prise de décision, le juge des enfants peut, de sa propre initiative ou à la demande des parties ou du ministère public, ordonner que des investigations soient réalisées en lien avec la personnalité et les conditions de vie de l'enfant et de ses parents. Ces investigations peuvent inclure, entre autres, une enquête sociale, des examens médicaux, des expertises psychiatriques et psychologiques, ou encore une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE).
Le Juge des Enfants peut-il ordonner le placement du mineur ?
Dans les situations les plus graves ou lorsqu’aucune autre mesure ne peut être mise en place, le Juge des Enfants peut décider du placement du mineur. Cette décision ne retire pas l’autorité parentale aux parents, mais l’enfant est alors confié à un service spécialisé ou à une structure d’accueil.
Cette mesure peut être ordonnée pour une durée maximale de deux ans, renouvelable par décision motivée.
Les parents peuvent demander un droit de visite dont les modalités sont fixées par le Juge des Enfants. Ils sont normalement tenus de participer aux frais liés à la prise en charge de leur enfant, sauf décision contraire du juge.
À savoir : Depuis la loi du 7 février 2022, dite loi "Taquet", le Juge des Enfants est tenu, sauf en cas d'urgence, d'examiner la possibilité de confier l'enfant à un tiers digne de confiance avant de prononcer une mesure de placement institutionnel.
Le Juge des Enfants peut-il ordonner une interdiction de sortie du territoire ?
Dans le cadre de l’assistance éducative, le Juge des Enfants peut également ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST). Cela signifie que l’enfant ne pourra pas quitter la France sans l’autorisation du Juge des Enfants, même avec l’accord de ses deux parents.
Le Juge des Enfants peut-il ordonner une médiation familiale ?
Le Juge des Enfants peut également ordonner une médiation familiale en complément d’une mesure d’assistance éducative. Cette médiation, qui nécessite l’accord des parents, constitue un temps de dialogue et d’échange supervisé par un médiateur familial. Elle vise à apaiser les tensions et à restaurer les relations, qu’il s’agisse des liens entre l’enfant et ses parents, ses grands-parents ou d’autres membres de la famille.
Comment saisir le Juge des Enfants ?
Plusieurs personnes peuvent saisir le juge : l'enfant lui-même, les parents (ensemble ou individuellement), le tuteur, l'aide sociale à l'enfance, ou encore le procureur de la République. Exceptionnellement, le Juge des Enfants peut décider de se saisir lui-même d’une situation.
La demande doit être formulée par écrit, sous forme d'une requête, auprès du tribunal judiciaire compétent.
Peut-on modifier les mesures prises par le Juge des Enfants ?
Les mesures d'assistance éducative prises par le Juge des Enfants peuvent être modifiées à tout moment si la situation évolue. Ces modifications peuvent être décidées d’office par le Juge des Enfants ou demandées par l'enfant, les parents, le tuteur ou le service en charge de l'enfant, ou encore par le procureur de la République.
Il est également possible de faire appel des décisions du Juge des Enfants dans un délai de 15 jours suivant leur notification.
Conclusion
L’assistance éducative vise à protéger les enfants en accompagnant leur famille dans la prise en compte de leurs besoins fondamentaux.
👉 Pour toute question ou procédure devant le Juge des Enfants, mon cabinet Marine Delubac est là pour vous assister. N’hésitez pas à me contacter.